Droits de succession sur un bien en Espagne : région de Valence, 2026
Droits de succession sur un bien en Espagne, dans la Comunitat Valenciana : la réduction de 99 % pour la famille proche, les non-résidents, les testaments et les démarches des héritiers.
Dernière vérification le 17 octobre 2026
Ce que vous apprendrez
- Quels héritiers ne paient presque pas de droits de succession dans la région de Valence, et qui paie
- Comment la jurisprudence européenne a ouvert les règles valenciennes aux non-résidents
- Les délais des héritiers pour conserver les réductions
Les droits de succession sur un bien en Espagne sont payés par chaque héritier sur ce qu’il reçoit, et non par la succession. Dans la Comunitat Valenciana, ils sont désormais faibles pour la famille proche : depuis le 28 mai 2023, les conjoints, enfants, petits-enfants et parents qui héritent bénéficient d’une réduction de 99 % de l’impôt dû, et les non-résidents peuvent appliquer les mêmes règles régionales. Les réductions dépendent d’une déclaration dans les délais. Ce guide explique le fonctionnement de l’impôt en 2026, la place des testaments et des règles européennes, et ce que les héritiers doivent faire, et dans quels délais.
Qui paie, et quelles règles s’appliquent
L’impôt (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) est dû par chaque héritier. Les non-résidents le paient sur ce qu’ils reçoivent qui se trouve en Espagne, comme une villa à Moraira. Les règles de la région applicable dépendent du lieu où vivait le défunt et de celui où se trouvent les biens. Selon la loi nationale sur les droits de succession, lorsque le défunt vivait hors d’Espagne, les héritiers peuvent appliquer les règles de la région où se trouve la plus grande partie des biens espagnols. Lorsque le défunt vivait dans une région espagnole, les héritiers qui vivent à l’étranger peuvent appliquer les règles de cette région.
Cela découle d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2014, Commission contre Espagne, affaire C-127/12, qui a jugé que le traitement différent des non-résidents par l’Espagne violait la libre circulation des capitaux. L’Espagne a d’abord modifié la loi pour les résidents de l’UE et de l’EEE puis, depuis juillet 2021, la règle couvre tous les non-résidents. En principe, un héritier britannique ou suisse d’une maison sur la Costa Blanca Nord peut donc bénéficier des réductions valenciennes.
Les héritiers qui ne vivent pas en Espagne déposent leur déclaration auprès de l’administration fiscale de l’État (AEAT), qui applique les règles régionales. Les héritiers qui vivent dans la Comunitat Valenciana s’adressent à l’agence fiscale valencienne. Les héritiers à l’étranger qui conservent la maison paient ensuite l’impôt annuel décrit dans notre guide sur l’impôt des non-résidents sur les biens en Espagne.
Droits de succession sur un bien en Espagne dans la région de Valence en 2026
La loi fiscale valencienne accorde d’abord à chaque héritier un abattement sur la valeur reçue. Les enfants de 21 ans ou plus, les conjoints et les parents (Groupe II) disposent de 100 000 €. Les enfants de moins de 21 ans (Groupe I) disposent de 100 000 € plus 8 000 € par année en dessous de 21 ans, jusqu’à 156 000 €. Les héritiers ayant un handicap reconnu de 33 % ou plus disposent de 120 000 € supplémentaires, ou de 240 000 € à partir de 65 % (ou à partir de 33 % pour un handicap intellectuel ou mental).
Lorsque le bien était la résidence principale du défunt, une réduction supplémentaire de 95 % de sa valeur, jusqu’à 150 000 € par héritier, s’applique au conjoint, aux enfants ou aux parents, ou à un frère, une sœur ou un autre parent collatéral de plus de 65 ans qui a vécu avec le défunt pendant les deux années précédentes, si l’héritier la conserve pendant cinq ans. Elle ne s’applique pas à une résidence secondaire.
Vient ensuite la réduction principale. Les héritiers des Groupes I et II bénéficient d’une réduction de 99 % de l’impôt lui-même, sur les biens qu’ils déclarent dans les délais. Depuis le 1er juin 2026, il existe aussi une réduction de 25 % pour les frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes (parents par le sang au deuxième et au troisième degré, Groupe III). Selon la Ley 5/2026, elle passe à 50 % à partir du 1er juin 2027.
Les enfants du conjoint et les alliés sont aussi dans le Groupe III, mais ils ne sont pas parents par le sang : les 25 % ne les couvrent donc pas. Les cousins et les héritiers sans lien de parenté sont dans le Groupe IV. Sans ces réductions, l’impôt suit un barème de 7,65 % à 34 %, multiplié par un coefficient qui augmente avec le patrimoine préexistant de l’héritier : de 1 à 1,2 pour les Groupes I et II, et de 2 à 2,4 pour le Groupe IV. Les partenaires non mariés enregistrés sont assimilés aux conjoints si leur union est inscrite au registre valencien ou dans un registre équivalent d’un autre pays.
Les donations suivent des règles similaires : une réduction de 99 % pour les donations entre conjoints, entre parents et enfants, et entre grands-parents et petits-enfants, et les mêmes 25 % pour les donations aux frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, portés à 50 % à partir de juin 2027. La donation doit être faite par acte authentique, et une donation d’argent doit justifier l’origine des fonds. La donation d’une maison peut aussi entraîner un impôt sur la plus-value pour le donateur et la plusvalía municipal : ce n’est donc pas un moyen simple de transmettre un bien.
Les testaments et le règlement européen sur les successions
L’impôt est une question ; qui hérite en est une autre. Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions applique à l’ensemble de la succession la loi du pays où la personne vivait habituellement au moment de son décès, sauf si elle a choisi dans un testament la loi d’un pays dont elle a la nationalité. Le règlement ne traite pas de la fiscalité.
Un testament espagnol couvrant le bien en Espagne est courant chez les propriétaires étrangers et peut simplifier les démarches ici pour les héritiers. Savoir s’il vous convient, et comment il s’articule avec un testament dans votre pays, est une question pour un avocat qui connaît les deux systèmes. Après un décès, les héritiers ont besoin du certificat des dernières volontés du ministère espagnol de la Justice, qui peut être demandé une fois écoulés 15 jours ouvrables depuis le décès.
Ce que doivent faire les héritiers, et quand
Dans les six mois suivant le décès. La déclaration de succession doit être déposée et l’impôt payé. Les héritiers qui déclarent auprès de l’administration fiscale de l’État utilisent le modelo 650 et peuvent demander une seule prolongation de six mois supplémentaires, à condition de la demander dans les cinq premiers mois, selon la page de l’Agencia Tributaria sur les délais.
La plusvalía municipal. Les héritiers déclarent aussi à la mairie l’augmentation de la valeur du terrain, dans les six mois suivant le décès, délai qui peut être porté à un an sur demande. Les communes peuvent accorder une réduction allant jusqu’à 95 % aux enfants, conjoints et parents : vérifiez donc l’ordonnance fiscale de la commune où se trouve la maison.
Accepter et inscrire. Les héritiers acceptent la succession devant notaire, avec l’acte de décès, le certificat des dernières volontés et le testament. Le registre foncier inscrit ensuite le bien à leur nom une fois les impôts payés et les numéros fiscaux de chacun d’eux mentionnés dans l’acte.
La réduction de 99 % s’applique aux biens inclus dans une déclaration déposée dans les délais, ou déposée en retard mais avant que l’administration fiscale ne la réclame. Si l’administration doit d’abord la réclamer, la réduction est perdue sur ces biens : le calendrier compte donc autant que les taux.
Une succession transfrontalière fait se rencontrer deux systèmes fiscaux, et votre pays peut aussi imposer la même succession. Faites-vous conseiller par un avocat indépendant ou un conseiller fiscal qui connaît les deux pays, idéalement du vivant du propriétaire, lorsqu’il peut encore planifier.
Étape pratique : notez qui hériterait de votre bien en Espagne et dans quel groupe se trouve chaque héritier, vérifiez que votre testament dit ce que vous voulez selon la loi qui s’appliquera, et conservez avec lui les actes et le reçu de l’IBI. Si vous achetez en pensant à l’avenir de votre famille, voyez comment nous travaillons sur les investissements, et pour acheter tout en vivant ailleurs, lisez acheter depuis l’étranger.
Rédigé par Nicolas Strebel.