Licence touristique dans la Communauté valencienne en 2026 : les règles
Licence touristique en Communauté valencienne en 2026 : l’enregistrement des locations saisonnières, le rapport de la mairie, l’accord de la copropriété, les limites locales et que vérifier avant d’acheter.
Dernière vérification le 17 octobre 2026
Ce que vous apprendrez
- Ce qui constitue une location touristique et comment fonctionne l’enregistrement
- Les vérifications de la mairie, de la copropriété et de l’assurance
- Ce qui change lorsqu’un logement enregistré est vendu ou transmis par héritage
La question de la licence touristique dans la Communauté valencienne en 2026 a une réponse courte : en droit, il s’agit d’un enregistrement, pas d’une licence. Le propriétaire, ou la société qui exploite la location, dépose une déclaration responsable (declaración responsable) auprès de l’administration régionale du tourisme, et le logement est inscrit au Registro de Turismo de la Comunitat Valenciana. Les règles ont été réécrites par le Decreto-ley 9/2024, en vigueur depuis le 8 août 2024, puis ajustées de nouveau à partir du 3 juillet 2026. Chaque étape dépend du bien, de l’immeuble et de la commune. L’enregistrement n’est jamais automatique, et personne ne peut vous le promettre à l’avance.
Ce qui constitue une location touristique
Selon la loi valencienne sur le tourisme, un logement à usage touristique (vivienda de uso turístico) est un logement entier loué contre un prix, à des fins touristiques, pour des périodes de 10 jours consécutifs au maximum au même client. La location de chambres individuelles à des touristes est expressément interdite. La loi présume un usage touristique lorsque le logement est proposé par des canaux touristiques, y compris les plateformes en ligne. Chaque enregistrement est valable cinq ans, et chaque annonce doit indiquer le numéro d’enregistrement et l’emplacement exact du logement. Le texte en vigueur figure dans la version consolidée de la loi valencienne sur le tourisme, Ley 15/2018.
La même loi fixe les amendes : jusqu’à 10 000 € pour les infractions légères, de 10 001 € à 100 000 € pour les infractions graves, et de 100 001 € à 600 000 € pour les infractions très graves.
Le rapport de la mairie et les limites locales
Avant l’enregistrement, le logement doit obtenir un rapport municipal favorable de compatibilité urbanistique pour l’usage touristique (informe municipal de compatibilidad urbanística para uso turístico). La mairie le délivre pour confirmer que ses règles d’urbanisme autorisent un usage touristique à cette adresse. Ce rapport ne sert qu’au registre du tourisme : il ne remplace aucune licence dont la maison elle-même a besoin. Un logement situé sur un sol rustique (suelo no urbanizable) doit aussi disposer, avant de pouvoir être enregistré, d’une déclaration d’intérêt communautaire qui autorise l’usage touristique, ou de la preuve qu’une exemption a été instruite.
Un organisme privé de vérification agréé, appelé ECUV, peut délivrer un certificat équivalent à la place de la mairie, mais seulement lorsque le plan d’urbanisme de la commune comporte un zonage et des règles expresses sur les logements touristiques. La réponse dépend de chaque commune : ne la supposez donc jamais acquise. Notre guide sur le certificat ECUV dans la Communauté valencienne explique ce que ces organismes peuvent faire et ne pas faire.
Depuis août 2024, les communes peuvent aussi fixer, par leur urbanisme, des limites proportionnées au nombre de logements touristiques par immeuble, secteur ou zone, et certaines ont suspendu les nouveaux rapports le temps de préparer leurs règles. À Jávea, par exemple, la mairie a suspendu les nouveaux rapports de compatibilité pour l’usage touristique dans les immeubles d’appartements sur l’ensemble de la commune et a proposé en septembre 2025 de prolonger la suspension, tout en laissant les maisons individuelles en dehors. Ce type de mesure change vite. Demandez par écrit au service d’urbanisme de la mairie la situation du bien exact avant de signer.
Copropriété : l’accord passe en premier
Si le logement fait partie d’une communauté de propriétaires, comme un immeuble d’appartements ou une urbanisation gérée en copropriété, une règle nationale compte autant que la règle régionale. Depuis le 3 avril 2025, en vertu de la modification de la loi sur la propriété horizontale apportée par la Ley Orgánica 1/2025, un propriétaire qui souhaite commencer une location touristique doit obtenir l’accord exprès et préalable de la copropriété. Le vote requiert les trois cinquièmes des propriétaires, qui doivent aussi représenter les trois cinquièmes des quotes-parts. La même majorité peut limiter ou interdire les locations touristiques, ou augmenter jusqu’à 20 % la quote-part de ce logement dans les charges communes. Les propriétaires qui louaient déjà selon les règles du tourisme avant cette date peuvent continuer.
La Communauté valencienne a inscrit ce principe dans ses propres règles à partir du 3 juillet 2026 : la déclaration au registre du tourisme doit désormais indiquer que l’accord exprès de la copropriété a été obtenu avant l’enregistrement, conformément à la Ley 3/2026. C’est la date d’enregistrement qui compte. Dans une résolution publiée en mai 2026, la Direction générale de la sécurité juridique a donné raison à un conservateur du registre de Valence qui avait refusé d’inscrire un appartement touristique enregistré le 10 avril 2025 sans cet accord, bien que son rapport de compatibilité ait été demandé en 2024.
Acheter un logement enregistré, renouvellements et assurance
Un enregistrement ne suit pas la maison comme un droit garanti. Lorsqu’un logement touristique enregistré change de propriétaire après le 8 août 2024, le nouveau propriétaire doit déposer une nouvelle déclaration, avec un rapport de compatibilité favorable, selon les règles en vigueur à ce moment-là. L’héritage fait exception : depuis juillet 2026, un héritier dépose seulement une déclaration de changement de propriétaire. Si vous achetez une maison parce qu’elle est déjà enregistrée, ce qui compte, c’est l’urbanisme et la position de la copropriété le jour de votre achat, et non le numéro figurant dans l’annonce.
Le renouvellement est la seconde date à surveiller. Chaque déclaration couvre cinq ans et doit être renouvelée dans le mois qui précède son expiration, avec un rapport de compatibilité actualisé, faute de quoi le logement est radié du registre. Les logements enregistrés après la loi de 2018 et avant août 2024 ont conservé leur enregistrement pendant cinq ans à compter du 8 août 2024 : de nombreux renouvellements tombent donc vers le 8 août 2029, selon l’urbanisme qui s’appliquera alors.
Deux règles pratiques ont aussi changé à partir du 3 juillet 2026. L’exploitant doit souscrire une assurance de responsabilité civile pour l’activité, et une police limitée à une assurance habitation ordinaire n’est pas acceptée. La remise des clés au moyen de boîtes fixées sur la voie publique est désormais interdite.
Locations de plus de 10 jours et arrêt sur le registre national
Une location de 11 jours ou plus au même client n’est pas une location touristique selon les règles valenciennes, qui renvoient ces locations à la loi nationale sur les baux. Ce n’est pas un moyen sûr de contourner les règles. La loi sur les baux elle-même a été modifiée par le Real Decreto-ley 29/2026, en vigueur depuis le 8 octobre 2026 : une location temporaire d’un logement doit désormais durer plus de 31 jours et indiquer un motif réel et démontrable pour lequel le locataire est absent de son logement habituel. Le décret-loi doit encore être validé par le Congrès, et chaque location est appréciée selon les faits : demandez donc un avis juridique avant de compter sur des locations de plus de 10 jours.
En mai 2026, la Cour suprême a annulé le registre national unique des locations et son numéro d’enregistrement, à la suite d’un recours de la Generalitat Valenciana. Cela n’a rien supprimé de ce qui est décrit ci-dessus : l’enregistrement régional, le rapport de la mairie, les règles de la copropriété et l’obligation de communiquer les données des clients au ministère de l’Intérieur restent tous applicables. Notre article sur l’arrêt relatif au registre espagnol des locations explique ce qui a été annulé et ce qui subsiste.
L’étape pratique : avant de faire une offre sur un logement que vous espérez louer, demandez quatre documents par écrit. L’enregistrement et sa date, la position de la mairie sur la compatibilité pour cette adresse, les procès-verbaux de la copropriété sur les locations touristiques, et l’assurance. Faites-les ensuite vérifier par un avocat indépendant au regard de vos projets, car la réponse dépend du bien et de règles qui ont changé deux fois en 2026. Nos biens d’investissement sont le point de départ de cette conversation.
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Rédigé par Nicolas Strebel.