Procuration pour acheter un bien en Espagne : son fonctionnement

Comment fonctionne une procuration pour acheter un bien en Espagne : la signer en Espagne, dans un consulat ou à l’étranger avec apostille, son contenu et sa révocation.

Dernière vérification le 17 octobre 2026

Ce que vous apprendrez

Pourquoi la procuration doit être signée devant notaire
Où la signer : en Espagne, dans un consulat ou dans votre pays
Ce qu’elle doit couvrir, et comment la révoquer

Une procuration pour acheter un bien en Espagne permet à une personne de confiance, généralement votre propre avocat, de signer pour vous chez le notaire lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer. Le droit espagnol exige qu’elle soit un document public, car l’acte de vente qu’elle sert en est un. Vous pouvez la signer devant un notaire espagnol, dans un consulat d’Espagne, ou devant un notaire de votre pays avec une apostille et une traduction. Une bonne procuration est précise, limitée à ce que l’achat exige, et facile à révoquer.

Pourquoi la procuration doit être un document public

La règle. Le Code civil espagnol prévoit qu’une procuration pour un acte qui doit être passé par acte authentique doit elle-même être un document public, et l’achat d’une maison se fait par acte authentique. Il précise aussi qu’un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d’administration : pour des actes tels que vendre ou hypothéquer un bien, la procuration doit le dire expressément, et une procuration pour acheter devrait désigner l’achat tout aussi clairement. Une simple lettre d’autorisation sous seing privé, aussi bien rédigée soit-elle, ne suffit pas.

Comment le notaire l’utilise. La personne que vous désignez apporte à la signature une copie authentique de la procuration : la copie officielle délivrée par le notaire, jamais une photocopie. Le notaire de l’acte de vente en consigne les références et déclare que, selon son appréciation, les pouvoirs sont suffisants pour l’acte. Les notaires espagnols peuvent aussi s’envoyer des copies authentiques par voie électronique.

Où signer une procuration pour acheter un bien en Espagne

Devant un notaire en Espagne. Si vous êtes en Espagne pour des visites, le plus simple est de signer la procuration chez n’importe quel notaire espagnol avant de rentrer chez vous. C’est alors un document public espagnol, sans apostille ni traduction. Si votre espagnol n’est pas courant, assurez-vous de comprendre chaque clause avant de signer ; demandez au notaire comment le texte vous sera expliqué ou traduit.

Dans un consulat d’Espagne à l’étranger. Les ambassades et consulats d’Espagne peuvent exercer des fonctions notariales, et une procuration qui y est signée est un acte public espagnol. L’ambassade d’Espagne à Dublin, par exemple, décrit la démarche : vous envoyez une description des pouvoirs, l’ambassade prépare le document, et vous signez en personne avec votre passeport et, si vous êtes de nationalité étrangère, votre NIE. Les frais dépendent de la longueur du document, du nombre de personnes qui donnent la procuration et du nombre de copies.

Devant un notaire de votre pays, avec apostille. Vous pouvez aussi signer devant un notaire de votre pays. L’ambassade de Dublin indique qu’un tel acte ne vaut document public en Espagne qu’une fois apostillé (ou légalisé) et traduit en espagnol. L’apostille découle de la Convention de La Haye de 1961, qui s’applique en Espagne et dans tous les principaux pays d’origine des acheteurs, dont le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Belgique, l’Allemagne, la France, la Suisse, la Norvège, la Suède et le Danemark. Au Royaume-Uni, le service de légalisation du gouvernement facture 45 £ par document papier ou 35 £ pour une e-Apostille, et son service papier standard prend généralement jusqu’à 25 jours ouvrés, plus l’envoi postal.

Un point à vérifier d’abord. Le droit espagnol n’accepte des documents publics étrangers dans ses registres que si l’autorité étrangère a exercé des fonctions équivalentes à celles d’une autorité espagnole et si le document a le même effet, ou l’effet le plus proche, dans son pays d’origine, comme le formule l’article 60 de la Ley 29/2015. En pratique, c’est le notaire espagnol qui utilisera votre procuration qui en juge. Envoyez le projet à ce notaire, ou à votre avocat espagnol, avant de le signer à l’étranger, et non après.

Par visioconférence. Depuis le 9 novembre 2023, la loi notariale espagnole permet aussi de signer certains actes avec un notaire espagnol par visioconférence, notamment les procurations pour des actes déterminés et la révocation de procurations. Les procurations générales et préventives en sont exclues, et vous avez besoin d’une identification électronique acceptée par l’administration espagnole. Demandez au notaire si cette voie convient à votre cas.

Ce que la procuration doit couvrir

Spéciale, pas générale. Les notaires espagnols distinguent les procurations générales, qui touchent largement à vos affaires, des procurations spéciales pour un seul acte, comme l’achat d’un bien. Pour un achat, la procuration spéciale est le choix le plus sûr. Elle désigne le bien, avec son adresse et ses références au registre et au cadastre lorsqu’elles sont connues, le prix ou un prix maximum, et les actes que la personne désignée peut accomplir.

Ce qu’elle couvre habituellement. La signature du contrat privé et de l’acte de vente ; le paiement de l’acompte et du prix ; la demande de votre NIE, puisque les consulats d’Espagne demandent une procuration qui l’autorise expressément (voir notre guide du numéro NIE en Espagne) ; le paiement des impôts d’achat et l’inscription de l’acte ; et la mise à votre nom des contrats de fourniture et de l’IBI.

S’il y a un prêt hypothécaire. La banque aura ses propres exigences : interrogez-la avant la rédaction de la procuration. La loi sur le crédit immobilier exige aussi que l’emprunteur se présente devant un notaire pour recevoir en personne les explications du notaire sur le prêt avant de signer, ce qui limite la mesure dans laquelle une procuration peut vous remplacer.

Risques, garanties et révocation

Garanties. Une procuration n’est sûre que si la personne qui la détient l’est. Désignez quelqu’un qui n’a aucun intérêt de l’autre côté de la transaction, généralement votre propre avocat indépendant. Limitez la procuration au bien et à un prix maximum, n’autorisez pas la personne désignée à contracter avec elle-même, et demandez une copie de tout ce qu’elle signe pour vous. Désigner deux personnes pouvant chacune agir seule évite qu’une maladie bloque l’achat.

La révocation. Vous pouvez révoquer une procuration à tout moment, par un acte de révocation devant notaire. Les notaires espagnols expliquent la procédure : le notaire informe la personne que vous aviez désignée et lui demande de restituer la copie authentique, et si c’est un autre notaire qui la révoque, le notaire d’origine ajoute une mention à l’acte original afin qu’aucune nouvelle copie ne soit délivrée. Selon le Code civil, une procuration prend aussi fin au décès de l’une ou l’autre partie.

Prévenez les personnes concernées. Le Code civil protège les tiers qui traitent de bonne foi avec une personne agissant en vertu d’une procuration déjà éteinte, et une révocation n’a pas d’effet à l’égard d’une personne à qui la procuration était destinée tant que celle-ci n’en a pas été informée. Lorsque vous révoquez, informez donc aussi votre banque, l’agent et l’avocat du vendeur.

La rédaction d’une procuration a des effets juridiques dans deux pays : faites-la rédiger ou vérifier par un avocat espagnol indépendant et confirmer par le notaire qui l’utilisera. L’étape pratique : si vous êtes en Espagne pour des visites, signez une procuration spéciale avant de rentrer, afin que l’achat n’attende jamais votre prochain vol. Consultez ensuite les biens d’investissement sur la Costa Blanca Nord, ou découvrez comment se passe avec nous l’achat depuis l’étranger.

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Rédigé par Nicolas Strebel.